Pourquoi cette étape compte
Entreprendre, c'est passer de l'intention à l'engagement. À partir d'ici, vous prenez des risques mesurables : votre temps, votre argent, votre réputation. On n'entreprend jamais seul : l'entourage porte ou freine. Une famille prévenue, une équipe qui sait qui fait quoi, des associés qui se sont dit les choses AVANT de signer — c'est cela, le vrai capital de départ.
Donner un corps juridique au projet, c'est protéger votre patrimoine personnel, ouvrir l'accès à la banque, aux assureurs, aux clients professionnels, et vous obliger à une discipline : des comptes, des décisions écrites, des règles entre associés. La société est un contrat avant d'être une formalité.
Nous ne proposons que la SAS et sa forme unipersonnelle, la SASU. Elles sont souples (les statuts fixent presque tout), la responsabilité est limitée aux apports, le dirigeant relève du régime général de la Sécurité sociale, et l'entrée d'un associé ou d'un investisseur se fait sans tout reconstruire.
Phase 1 — L’entourage, l’équipe, la famille : avez-vous un vrai plan ?
PourquoiAvant les documents, les fondations humaines. Qui vous soutient ? Qui vous remplace un jour de fièvre ? Combien de mois pouvez-vous vivre sans salaire ? Un projet qui tient dans une seule tête est fragile : écrivez-le, partagez-le, et acceptez qu'on le critique.
Entre associés, les sujets qui fâchent se règlent avant : la répartition du capital, les rôles, le temps que chacun consacre, ce qui se passe si l'un part. Les statuts et un pacte simple ne servent qu'à ça : rendre les promesses vérifiables.
La procédure- En parler à vos proches : temps, argent, disponibilité des prochains mois — obtenir leur soutien réel, pas leur silence.
- Fixer le temps consacré au projet (à côté d’un emploi, à plein temps, avec quelle date de bascule).
- Chiffrer l’apport personnel et ce qui reste pour vivre : viser six mois de dépenses courantes devant vous.
- Nommer les co-fondateurs et leur rôle ; répartir le capital en actions ; décider qui préside.
- Écrire le plan à 12 mois : objectifs de vente, dépenses, embauches, jalons — une page suffit.
- Tester l’offre en conditions réelles : précommandes, marché test, événement, page de vente.
Phase 2 — La structure et les documents (SAS / SASU)
PourquoiLa structure n'est pas un choix de forme, c'est un choix de règles : qui décide, qui répond des dettes, comment on partage le résultat, comment on entre et comment on sort. La SAS laisse les associés écrire ces règles dans les statuts ; PayStation les génère à partir de vos réponses, avec les dates, les paraphes et les signatures de chacun.
Les régimes (fiscal, social, TVA) ne sont pas des cases administratives : ils déterminent ce qui reste dans la caisse à la fin du mois. Prenez le temps de les comprendre avant de cocher.
La procédure- Choisir la forme : SASU (un seul associé) ou SAS (deux associés et plus).
- Fixer le capital social et sa répartition en actions ; un capital cohérent avec l’activité rassure la banque.
- Choisir le siège social : domicile du président (attestation de domiciliation), local commercial (bail) ou domiciliation.
- Choisir les régimes : impôt sur les sociétés (par défaut) ou option IR, régime de TVA (franchise en base, réel simplifié, réel normal).
- Créer la fiche de chaque associé et dirigeant (état civil, adresse, filiation) ; signature et paraphe tracés à l’écran, ou à distance depuis un mobile par QR code ou lien envoyé par SMS / e-mail.
- Générer et signer les documents dans l’application : statuts, PV de nomination et état des actes, bénéficiaires effectifs, déclaration de non-condamnation, attestation de domiciliation, liste des souscripteurs — tous disponibles en PDF dans votre espace.
- Déposer le capital à la banque et récupérer l’attestation de dépôt des fonds.
- Publier l’annonce légale de constitution dans un journal habilité et conserver l’attestation de parution.
- Réunir les pièces : pièces d’identité, justificatif de siège, attestation de dépôt, annonce légale, autorisations propres à l’activité.
- Déposer le dossier sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr) et payer les frais de greffe.
- Recevoir l’extrait Kbis et le numéro SIREN, puis le saisir dans PayStation : votre compte Création d’entreprise devient le compte professionnel de votre activité (restaurant, commerce, association, transport…), au même tarif.
SAS ou SASU, rien d’autre
SASU — société par actions simplifiée unipersonnelle
Un seul associé, qui est le plus souvent aussi le président. La forme la plus simple pour démarrer seul en protégeant son patrimoine.
SAS — société par actions simplifiée
Deux associés et plus. Les statuts organisent librement les pouvoirs, les majorités et les conditions d’entrée et de sortie.
- Responsabilité des associés limitée à leurs apports.
- Capital libre (1 € minimum) divisé en actions ; un président obligatoire, un ou plusieurs directeurs généraux possibles.
- Le président relève du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié) : pas de cotisations tant qu’il ne se verse pas de rémunération, mais pas d’assurance chômage.
- Dividendes possibles après approbation des comptes, imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (ou au barème sur option).
- La SAS ne peut pas relever du régime de la micro-entreprise : elle tient une comptabilité commerciale complète.
Les régimes, expliqués
Impôt
Impôt sur les sociétés (par défaut) — La société paie l’impôt sur son bénéfice : taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice (sous conditions de capital et de chiffre d’affaires), 25 % au-delà. Les associés ne sont imposés que sur ce qu’ils se distribuent.
Option pour l’impôt sur le revenu (5 exercices maximum) — Sous conditions (société de moins de 5 ans, moins de 50 salariés, capital détenu majoritairement par des personnes physiques), le résultat est imposé directement entre les mains des associés. Utile quand on anticipe des pertes au démarrage.
TVA
Franchise en base de TVA — Vous ne facturez pas de TVA (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »), vous ne la déclarez pas, et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Le régime s’applique tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils en vigueur (de l’ordre de 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les prestations de services, avec un seuil de tolérance — à vérifier chaque année sur impots.gouv.fr, ils évoluent).
Régime réel simplifié — Vous facturez et récupérez la TVA. Une déclaration annuelle (CA12) et deux acomptes dans l’année. Adapté quand les seuils de la franchise sont dépassés ou quand les achats soumis à TVA sont importants.
Régime réel normal — Déclarations mensuelles (ou trimestrielles si la TVA due est faible). Le régime des entreprises qui ont dépassé les seuils du simplifié, ou qui veulent récupérer la TVA plus vite.
La franchise en base de TVA : contrairement aux idées reçues, elle fait gagner de l’argent aux petites entreprises
Contrairement aux idées reçues, ce régime fait souvent gagner de l’argent à une petite entreprise qui vend aux particuliers. À prix de vente identique, une société assujettie doit reverser à l’État la différence entre la TVA qu’elle encaisse sur ses ventes et celle qu’elle récupère sur ses achats — et cette différence est toujours positive dès que l’on vend plus que l’on n’achète, ce qui est précisément la définition d’une activité qui crée de la valeur. En franchise, cette différence reste dans la caisse : vous pouvez soit conserver la marge, soit baisser vos prix et être plus compétitif. À cela s’ajoutent zéro déclaration de TVA et une trésorerie plus simple.
Les limites : pas de récupération de TVA sur les investissements de départ (travaux, matériel, véhicule), une clientèle professionnelle qui préfère parfois des factures avec TVA, et le franchissement des seuils à surveiller. PayStation suit votre chiffre d’affaires et vous prévient à l’approche du seuil.
Documents générés par PayStation
Une modale par document : vous renseignez les champs, PayStation compose le document avec les informations de chaque associé, la date, les paraphes sur chaque page et les signatures — tracées à l’écran ou à distance depuis le mobile de chaque associé (QR code à scanner, lien envoyé par SMS ou e-mail). Chaque PDF reste disponible dans votre espace.
- Statuts constitutifsLe contrat de société : dénomination, siège, objet, capital et apports, actions, décisions collectives, présidence, exercice, dissolution. Paraphés à chaque page et signés par tous les associés.
- PV de l’assemblée constitutive & état des actesNomination du président (et du directeur général le cas échéant), sa rémunération, puis l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, repris à l’immatriculation.
- Déclaration des bénéficiaires effectifsDocument relatif aux bénéficiaires effectifs (articles L. 561-46 et R. 561-55 du code monétaire et financier) : toute personne détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Signé par le représentant légal.
- Déclaration de non-condamnation et de filiationAttestation sur l’honneur (article A. 123-51 du code de commerce) de chaque dirigeant : aucune condamnation ni sanction interdisant de gérer ou d’exercer une activité commerciale, avec la filiation. Un document par dirigeant.
- Attestation de domiciliation au domicile du présidentQuand le siège social est fixé au domicile du président : il atteste y domicilier la société en cours de création. À joindre avec un justificatif de domicile à son nom.
- Liste des souscripteurs d’actionsPour chaque associé : identité, adresse, nombre d’actions souscrites et montant versé. Certifiée exacte par le président.
Pièces à fournir (hors PayStation)
Déposées dans votre espace, conservées en base sécurisée, jamais sur un CDN public.
- Pièce d’identité (recto-verso) de chaque associé et dirigeantCarte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
- Attestation de dépôt des fonds (capital)Délivrée par la banque ou la néobanque qui a reçu le capital.
- Attestation de parution de l’annonce légaleJournal d’annonces légales habilité dans le département du siège.
- Justificatif de siège socialFacture d’énergie, de téléphone ou quittance de moins de trois mois au nom du président (siège au domicile), ou contrat de domiciliation.
- Bail commercial (optionnel)Si le siège ou l’activité est dans un local loué.
- Autres piècesAutorisations propres à l’activité : permis d’exploitation, licence, formation hygiène, diplôme, assurance…